🧾 Conditions générales de vente

A.1 Offre

L'abonnement Premium est réservé aux éducateurs, comportementalistes et clubs inscrits et vérifiés. Les associations bénéficient d'un accès gratuit et ne peuvent pas souscrire Premium. Tarifs : 9,99 €/mois ou 99,99 €/an. Premium comprend : badge Premium, remontée de la fiche dans l'annuaire et sur la carte (voir la page « Transparence du classement »), statistiques de visites, mise en avant de contenus. Premium ne garantit pas : un volume de clients, un rang précis dans les résultats, ni un chiffre d'affaires.

A.2 Essai gratuit

14 jours d'essai gratuit, carte bancaire enregistrée à la souscription. L'essai est non renouvelable : un même compte n'y a droit qu'une seule fois. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement ; un courriel de rappel est adressé avant la première échéance.

A.3 Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est à tacite reconduction (mensuelle ou annuelle selon la formule). Résiliation à tout moment via le portail de gestion Stripe accessible depuis le compte ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

A.4 Absence de droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité principale, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

A.5 Remboursements et évolution des tarifs

En cas d'interruption du service imputable à TrainDog de plus de 72 heures consécutives, le professionnel peut demander un avoir ou un remboursement au prorata de l'indisponibilité. En cas de résiliation du compte par TrainDog pour manquement grave aux CGU ou CGV, la période en cours n'est pas remboursée. Toute hausse de tarif est notifiée au moins 30 jours avant application et ne s'applique qu'à la période de reconduction suivante ; le professionnel peut résilier avant son entrée en vigueur.

B.1 Rôle des parties

Le contrat de prestation (éducation, comportement) est conclu directement entre le client et le professionnel. TrainDog fournit la mise en relation, la réservation, l'encaissement via Stripe et le reversement, moyennant une commission prélevée au professionnel. Le professionnel est seul responsable de l'exécution de la prestation.

B.2 Fiches d'évaluation

Chaque professionnel compose ses propres fiches d'évaluation et peut les rendre payantes, au prix qu'il fixe, affiché avant tout paiement. Le paiement de la fiche vaut envoi du dossier au professionnel. Le professionnel analyse le dossier puis le valide, le refuse ou demande un complément. Le prix de la fiche rémunère le travail d'analyse du dossier, réalisé que le dossier soit accepté ou refusé : il n'est pas remboursé en cas de refus. Cette règle est affichée avant le paiement et acceptée expressément par une case à cocher, dont l'acceptation est horodatée et conservée. Délai de traitement : si le professionnel ne traite pas le dossier sous 14 jours, celui-ci est refusé automatiquement, le client est intégralement remboursé et le professionnel ne perçoit rien.

B.3 Information sur le prix total

Lorsque le parcours comporte une fiche payante puis un rendez-vous payant, le client est informé, avant le premier paiement, du prix de la fiche, du prix du rendez-vous et du coût total de l'ensemble.

B.4 Réservation, paiement et exécution immédiate

Le rendez-vous est payé d'avance pour être confirmé. À défaut de règlement sous 48 heures (ou 15 minutes si la séance est imminente), la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré. La prestation étant un service à exécuter à une date déterminée, le client demande expressément, en réservant, que l'exécution du contrat de mise en relation commence immédiatement ; il accepte le barème d'annulation ci-dessous qui régit toute annulation, y compris pendant le délai légal de quatorze jours. Les fonds sont collectés via Stripe et reversés au professionnel après exécution de la séance, validée par le scan d'un code présenté par le client ou la saisie d'un code à six chiffres communiqué par celui-ci. Ce code vaut preuve de la tenue de la séance. À défaut de validation par le professionnel dans un délai de 30 jours après la date de la séance, le rendez-vous est automatiquement réputé exécuté : le professionnel est réglé et le client conserve la possibilité de laisser un avis. Ce mécanisme garantit que le professionnel ne peut pas retarder indéfiniment le versement ni empêcher le dépôt d'un avis en s'abstenant de valider.

B.5 Annulation

Barème d'annulation par le client, accepté avant paiement :

Annulation par le professionnel, quel que soit le délai : remboursement intégral du client ; TrainDog ne perçoit aucune commission. Non-présentation : le client absent sans annulation est traité comme une annulation à moins de 24 heures (aucun remboursement). Le professionnel absent sans annulation est traité comme une annulation par le professionnel (remboursement intégral du client) ; les absences répétées peuvent entraîner la suspension de sa fiche.

B.6 Réclamation après la séance

Une fois la séance validée par le code et la date passée, le paiement est réputé dû au professionnel. Le client peut néanmoins adresser une réclamation motivée à contact@traindog.fr dans un délai de 7 jours suivant la séance ; TrainDog l'examine au vu des éléments disponibles, notamment la messagerie interne, dont les messages sont horodatés et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Le client conserve en tout état de cause la faculté de saisir le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales et les juridictions compétentes.

B.7 Défaillance du professionnel

Si le professionnel est définitivement empêché (compte supprimé, cessation d'activité) avant l'exécution d'une séance payée, le client est intégralement remboursé.

C.1 Rôle des parties

Le contrat de vente est conclu directement entre le client et l'artisan vendeur, qui peut être un professionnel ou un particulier. TrainDog est opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : il fournit la mise en relation, l'encaissement via Stripe et le reversement, moyennant une commission prélevée au vendeur.

C.2 Identité et statut du vendeur

Chaque boutique et chaque fiche produit indiquent si le vendeur est un professionnel ou un particulier, sur la base de sa déclaration. Lorsque le vendeur est un particulier, le client est informé que les règles protectrices du Code de la consommation (garanties légales, droit de rétractation) ne s'appliquent pas à la vente. TrainDog informe les vendeurs particuliers de leurs obligations fiscales et sociales et procède, le cas échéant, aux déclarations exigées des opérateurs de plateforme auprès de l'administration fiscale.

C.3 Commande et paiement

Le client paie à la commande, via Stripe. Une commande non réglée sous 48 heures est annulée automatiquement. Les fonds sont retenus jusqu'à l'expédition, puis reversés à l'artisan 7 jours après celle-ci, déduction faite de la commission — ce délai protège l'acheteur en cas de problème d'expédition.

C.4 Annulation avant expédition

Tant que la commande n'est pas expédiée, elle peut être annulée par le client ou par l'artisan, avec remboursement intégral du client. Si l'artisan annule, TrainDog ne perçoit aucune commission.

C.5 Livraison

La livraison est assurée par l'artisan, avec le transporteur de son choix ; TrainDog enregistre le transporteur et le numéro de suivi communiqués. Lorsque le vendeur est un professionnel, il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison (article L. 221-15 du Code de la consommation). En cas de colis non livré, le client se manifeste via la messagerie du Site et auprès de contact@traindog.fr ; si les fonds n'ont pas encore été reversés, ils sont restitués au client ; s'ils l'ont été, TrainDog assiste le client dans sa réclamation auprès du vendeur et du transporteur, et peut imputer le remboursement sur les reversements futurs dus au vendeur.

C.6 Rétractation et retours (vendeurs professionnels)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sauf exceptions légales (notamment les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure). La rétractation s'exerce auprès du vendeur, via la messagerie du Site ou les coordonnées figurant sur sa boutique ; les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire du vendeur. Le vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la récupération du bien. Le vendeur professionnel affiche sur sa boutique ses conditions de retour et l'adresse de renvoi.

C.7 Garanties légales (vendeurs professionnels)

Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont rappelées sur les fiches produits des vendeurs professionnels.

C.8 Produits, conformité et sécurité

L'artisan garantit que ses produits sont conformes à la réglementation applicable (sécurité, étiquetage) et ne contrefont aucun droit de tiers. Les boutiques sont publiées sans validation préalable et modérées a posteriori : tout produit signalé comme dangereux, non conforme ou contrefaisant est retiré promptement, et TrainDog en informe les acheteurs concernés lorsqu'il a connaissance d'un risque pour leur sécurité.

C.9 Litiges

En cas de litige, le client contacte d'abord l'artisan via la messagerie du Site. À défaut de solution sous 14 jours, il peut solliciter TrainDog (contact@traindog.fr), qui facilite la recherche d'une issue amiable au vu des échanges horodatés. Le client consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

D.1 Offre

Seuls les professionnels titulaires d'un abonnement Premium peuvent vendre des formations. Le contrat est conclu entre le client et le professionnel auteur ; TrainDog fournit la plateforme de diffusion et l'encaissement via Stripe, moyennant commission. La fourniture étant instantanée, le professionnel est payé immédiatement après l'achat. Ces contenus s'adressent aux propriétaires de chiens. Ils ne constituent pas une formation professionnelle au sens du Code du travail et ne délivrent aucun titre, certification ni équivalence — notamment pas l'ACACED.

D.2 Accès

L'achat confère un accès illimité dans le temps en lecture en ligne (aucun téléchargement), y compris si le professionnel cesse son abonnement : la formation disparaît alors du catalogue mais reste accessible aux acheteurs. Si le professionnel supprime son compte, TrainDog conserve le droit de diffuser la formation aux seuls acheteurs existants, au titre de la licence de l'article D.5. Cet accès s'entend pour la durée de vie du service TrainDog ; en cas d'arrêt définitif du service, les acheteurs en seraient informés au moins 3 mois à l'avance.

D.3 Renonciation au droit de rétractation — contenu numérique

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client consommateur qui demande l'accès immédiat au contenu renonce expressément à son droit de rétractation : avant paiement, il coche une case par laquelle il consent au commencement immédiat de l'exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette acceptation est horodatée et conservée ; une confirmation reprenant cette renonciation lui est adressée par courriel.

D.4 Filigrane nominatif et traçabilité

Les vidéos affichent en surimpression le prénom et l'adresse électronique partiellement masquée de l'acheteur, et chaque visionnage est journalisé (acheteur, module, date), afin de dissuader et de détecter la rediffusion illicite des contenus. Ces mesures reposent sur l'intérêt légitime de protection des droits d'auteur ; l'acheteur en est informé avant l'achat et dans la Politique de confidentialité. Les journaux sont conservés 24 mois.

D.5 Droits d'auteur

Les formations restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. Le professionnel concède à TrainDog une licence non exclusive de diffusion aux acheteurs, pour la durée nécessaire à l'exécution des accès vendus, y compris après la fermeture de son compte. Il garantit être titulaire des droits sur l'intégralité des contenus utilisés (images et musiques comprises).

D.6 Contenu et responsabilité

Le professionnel publie librement ses formations et en est seul responsable. Tout contenu manifestement dangereux pour l'animal ou pour l'humain est retiré sur signalement. Avertissement : les conseils dispensés ne remplacent pas une consultation vétérinaire.

D.7 Mises à jour

Le professionnel peut modifier une formation déjà vendue et choisir d'offrir ses mises à jour aux acheteurs ou de les vendre séparément ; dans ce dernier cas, la version acquise reste accessible en l'état.

E.1 Facturation

TrainDog adresse à chaque professionnel, artisan ou abonné une facture de commission ou d'abonnement pour les sommes qu'il lui facture. Le professionnel ou l'artisan demeure responsable de la facturation de ses propres clients. Les pièces sont conservées dix ans.

E.2 Preuve des consentements

Les acceptations recueillies par cases à cocher (barème d'annulation, non-remboursement des fiches refusées, renonciation au droit de rétractation) sont horodatées et archivées avec la version des textes acceptés, et font foi entre les parties.

E.3 Décisions automatisées

Sont automatisées : l'annulation d'une réservation non payée dans les délais (48 heures, ou 15 minutes si la séance est imminente), le refus d'un dossier non traité sous 14 jours (avec remboursement intégral du client), et le déclenchement des versements et remboursements, avec plusieurs tentatives en cas d'échec. Toute personne peut demander le réexamen humain d'une décision automatisée la concernant : contact@traindog.fr.

E.4 Reversement aux associations

TrainDog reverse une part de sa commission à des associations de protection animale. Ce reversement est prélevé sur la commission de TrainDog et n'est jamais facturé en supplément au client ni au professionnel. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de chaque transaction.

E.5 Mandat d'instructions de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé. En ouvrant son compte de paiement Stripe via TrainDog, le professionnel ou l'artisan autorise expressément TrainDog à transmettre à Stripe, en son nom et pour son compte, les instructions de virement et de remboursement prévues aux présentes CGV (notamment le versement après exécution d'une séance, le reversement sept jours après l'expédition d'une commande, le paiement immédiat d'une formation et les remboursements dus aux clients). TrainDog ne détient ni ne contrôle à aucun moment les fonds, qui sont conservés par Stripe sur ses propres comptes sécurisés jusqu'à leur versement.

E.6 Contestations de paiement (chargebacks)

En cas de contestation de paiement (« chargeback ») initiée par un Client auprès de son établissement bancaire concernant une prestation, TrainDog assure la gestion de la procédure de contestation auprès du prestataire de paiement, en soumettant les éléments de preuve disponibles (réservation horodatée, justificatif de paiement, validation de la prestation par le Client via le dispositif de scan, avis éventuel). Si la contestation est tranchée en défaveur de la transaction, le montant contesté ainsi que les frais de contestation facturés par le prestataire de paiement sont à la charge du Professionnel bénéficiaire du paiement. TrainDog est autorisé à reprendre les sommes correspondantes sur le compte de paiement connecté du Professionnel, ou à les déduire de ses versements futurs.

E.7 Remboursements

En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement, le Client est remboursé du montant prévu par les conditions d'annulation applicables, commission de mise en relation incluse. TrainDog ne conserve aucune commission sur les sommes remboursées : la commission ne s'applique qu'aux montants effectivement conservés par le Professionnel.

E.8 Médiation et litiges

Après réclamation écrite préalable auprès de TrainDog restée infructueuse, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les juridictions compétentes sont saisies dans les conditions de droit commun.

Pour les achats ouvrant droit à rétractation (article C.6 — biens vendus par un professionnel, hors exceptions légales), le client peut utiliser le modèle suivant, adressé au vendeur via la messagerie du Site ou ses coordonnées de boutique :

« À l'attention de [nom du vendeur — coordonnées indiquées sur sa boutique] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation du produit] — Commandé le [date] / reçu le [date] — Numéro de commande : [numéro] — Nom et adresse du consommateur : [à compléter] — Date : [date]. »

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter suffit, dans le délai de quatorze jours.